Le ramonage et le débistrage sont encadrés par la loi pour plus de sécurité

L’ordonnance de police du 5 mai 1975 du Règlement Sanitaire Départemental (Arrêté Ministériel du 25 avril 1985) dispose que l’obligation de ramoner concerne tous les types de conduits de fumée utilisés desservant une installation individuelle ou collective de chauffage quelle que soit l’énergie utilisée.

Elle vise :

• Les conduits individuels y compris les conduits collectifs à branchement individuel (type shunt) dont le ramonage entraîne obligatoirement le ramonage de la gaine collective et le ramonage de tous les raccordements individuels.
• Les conduits de chaufferie,
• Les installations de VMC gaz,
• Les conduits de ventilation.

Aux termes de l’ordonnance de police du 5 mai 1975 du Règlement Sanitaire Départemental (Arrêté Ministériel du 25 avril 1985), les conduits de fumée utilisés desservant des locaux d’habitation et autres locaux que ceux d’habitation doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffage.

Les conduits desservant des installations collectives de chauffage central, y compris dans les carneaux, seront ramonés aussi souvent que nécessaire avec une fréquence minimale de deux fois par an.

Lorsque les appareils raccordés sont alimentés en gaz, les conduits spéciaux gaz, les conduits de V.M.C. gaz et les conduits tubés pourront n’être ramonés qu’une fois par an.

Fréquence obligatoire des ramonages des conduits de ventilation

Selon le Règlement Sanitaire Départemental, les conduits de ventilation naturelle ou mécanique doivent être ramonés chaque fois qu’il est nécessaire et au moins tous les 3 ans.

Les campagnes de ramonage de conduits de fumée et de ventilation de type individuel ou collectif doivent être décidées à l’initiative des propriétaires et gestionnaires.

CERTIFICAT DE RAMONAGE

L’entreprise devra remettre un certificat de ramonage à l’usager précisant le ou les conduits de fumée ramonés et attestant la vacuité du conduit sur tout son parcours.

La réglementation technique française actuelle est composée de deux types de documents :

• Les textes législatifs et réglementaires (Lois, Décrets, Arrêtés)
• Les textes techniques (Documents Techniques Unifiés (DTU), règles ou recommandations professionnelles, normes, avis Techniques, appréciations Technique d’expérimentation). Les DTU et règles ou recommandations professionnelles prennent à terme des statuts de normes.

En marché public, les normes sont d’application obligatoire. En marché privé, leur application est contractuelle. Toutefois, les garanties des polices d’assurance responsabilité des constructeurs ne sont plus assurées si on ne les respecte pas lorsqu’elles sont spécifiées dans le marché. Certaines normes sont rendues obligatoires à tous les marchés (publics ou privés) par arrêtés ministériels. Elles ont alors la même valeur que les textes réglementaires.

Les textes relatifs au chauffage domestique au bois

Concernant les textes réglementaires, ces textes sont parus dans le Journal Officiel. Ils peuvent être consultés au Journal Officiel (26, rue Desaix – 75015 PARIS), dans les mairies, les bibliothèques et les préfectures. Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr.

• Arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements
• Règlement sanitaire départemental type (articles 31 et 53)
• Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements
• Décret 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides.